30/10/2019 Message à l’attention des prestataires

Nous vous rappelons que la Loi:

-          oblige toutes les entreprises à déposer leurs factures à destination des établissements publics sur le portail Chorus à compter du 1er janvier 2020

-          permet aux sous-traitants d’adresser une demande de paiement direct matérialisé  par une facture au nom du titulaire et validée par celui-ci

-          impose aux titulaires le dépôt d’une facture comprenant la part dévolue au sous-traitant

Nous vous informons que le système d’information de pôle emploi est mis à jour en regard de ces dispositions  réglementaires.